Digitalisation : le National pour la sécurité juridique des contrats

La digitalisation, c’est l’opportunité de nouveaux modèles d’affaires, la création et la transformation de nombreux métiers. Ces changements créent des insécurités juridiques qui ne vont pas sans problèmes concrets. Les contrats conclus entre les fournisseurs de prestation et les plateformes, par exemple, ne sont toujours pas clairement qualifiés. Cela entraîne des conséquences désastreuses pour les droits des parties, pour l’application du droit des assurances sociales et provoque une précarité malvenue.

L’exemple le plus connu est celui des plateformes de transport de personnes, par exemple « Uber ». Le conducteur utilise son propre véhicule, avec sa propre assurance, selon ses horaires, sous sa propre responsabilité entrepreneuriale. De ce point de vue, le statut d’indépendant devrait lui être reconnu. A l’inverse, le lien de dépendance avec la plateforme peut s’avérer si fort qu’il justifierait l’admission d’un statut de salarié. Or, tant que le contrat de travail n’est pas clairement qualifié, les parties seront toujours en conflit quant à la responsabilité du paiement des assurances sociales, des conditions de résiliation ou des responsabilités respectives en cas de dommage.

Depuis des années, les milieux politiques s’opposent, la gauche prônant le tout au contrat de travail, les milieux libéraux prônant un large accès au statut d’indépendant. Cette opposition idéologique à coup d’avis de droit est certainement intéressante d’un point de vue académique, elle est stérile pour les personnes concernées qui ont besoin de sécurité juridique et sociale.
 
Le Conseil national a adopté aujourd’hui la motion Nantermod 18.3753 « Renforcer la sécurité juridique et éviter la requalification des contrats » qui demande de fixer un cadre légal clair qui tienne compte de la volonté des parties. Cette réforme s’impose, parce qu’il est temps de dépasser les clivages idéologiques gauche-droite et d’offrir un contexte légal qui ne laisse pas de place aux incertitudes et aux lacunes d’assurances sociales pour celles et ceux qui veulent travailler.

Quelle que soit l’option retenue, les règles applicables à chaque contrat doivent être claires, sans nécessiter systématiquement une décision de principe des tribunaux.