Le Conseil national bloque la transparence dans la vie politique

Le PLR est en faveur d’une réglementation claire de la protection de la vie privée

Aujourd'hui, le Conseil national aurait pu faire un pas important vers plus de transparence dans le financement des partis et des campagnes. Malheureusement, le vote qui a été rejeté portait sur le contre-projet à l'initiative sur la transparence, que j’avais proposé. Le PLR s'est engagé - en vain - pour cette solution, qui s’est heurtée aujourd’hui à un refus. Elle aurait pourtant créé plus de transparence que l'initiative populaire, surtout dans les commissions politiques - tout en préservant la vie privée. Mais la frange conservatrice, composée de l'UDC et du Centre, refuse de discuter cette question. Les partis de gauche quant à eux veulent déjà mettre en œuvre l'initiative populaire au niveau législatif. Ce faisant, ils poursuivent leur objectif d'abolir le système de milice pour le remplacer par un système de partis financés par l'État.

Impossible pour moi de comprendre le rejet du contre-projet au Conseil national. Selon l'Initiative sur la transparence, les comités qui mènent une campagne électorale ou de votation ne doivent divulguer le détail de leurs finances qu'au-delà d'un seuil de CHF 100'000.- . Comme ce seuil ne couvre que les grandes campagnes, nous demandons que ce seuil soit abaissé. En effet, plusieurs petits comités mènent souvent une campagne commune. Individuellement, chaque comité n'atteint pas le seuil fixé par l'initiative, mais ensemble, ils le dépassent. Le contre-projet que j’ai initié qui proposait un seuil fixé à CHF 50’000.- permettrait de remédier à cette carence de l'initiative. L'UDC et le Centre ont refusé de discuter de cette question. Quant aux partis de gauche, leur but est avant tout de provoquer des scandales autour des grandes campagnes et d’exempter les plus petites de toute règle, dissimulant l'ampleur réelle d'une campagne. L'initiative crée ainsi une transparence artificielle. L'objectif ultime de la gauche reste le même : une étatisation du financement des partis politiques.

Empêcher une étatisation du financement des partis politiques
Les initiants visent, en fin de compte, une étatisation du financement des partis politiques contre laquelle le PLR se battra énergiquement. En effet, si la vie privée des donateurs cesse d’être préservée, le système suisse de milice est en grand danger. Contrairement à l'initiative, le contre-projet n’entend pas divulguer les noms des donateurs individuels. La vie privée est un droit fondamental garanti par la Constitution qui n’est pas compatible avec la publication des noms des donateurs. La compatibilité avec la loi sur la protection des données n'est pas claire non plus car les informations sur les opinions politiques doivent être tout particulièrement protégées. Ici aussi, les divulguer mettrait en danger le système suisse de milice. Par ailleurs, l'obligation de divulgation serait associée à une application ambigüe induite par l’impossibilité de tracer une ligne claire entre le travail politique soumis à la divulgation et le travail politique qui ne l'est pas. Pour de nombreuses organisations actives en politique, telles que les syndicats et les ONG, il est difficile de distinguer les activités quotidiennes normales du travail de campagne.

Au PLR : une réglementation claire
Le PLR limite le soutien annuel des donateurs à 1/15 du budget annuel. Au cas où un donateur verse plus de 1/15 du budget, la différence est reportée sur l’année suivante en compensation. Une société de révision indépendante vérifie le respect des règles dans son rapport annuel. Seuls la présidente du parti et le secrétaire général connaissent les détails concernant les donateurs et les montants versés. La restriction à ce cercle très restreint garantit l'indépendance du parti et du groupe parlementaire.
 

Andri Silberschmidt, conseiller national